L’ensemble des articles précédemment cités, tout comme l’article 11 ter qui entend créer unfichier mémorisant les empreintes digitales et les photographies de MNA en conflit ousupposément en conflit avec la loi, créent un double système de protection de l’enfance : un pour les enfants français·e·s et un pour les enfants étranger·e·s. Il s’agit d’une grave discrimination au regard du droit introduisant de facto une préférence nationale dans la protection sociale.
De plus, les droits au logement opposable ou à l’aide personnalisée au logement, à l’accès aux soins ou à l’éducation, comme la possibilité de renouveler plus de trois fois une carte de séjour temporaire sont directement ou indirectement attaqués par les articles 1er, 1er N, 1er I, 19 bis Bet 1er bis. Ces nombreux articles conduiront inévitablement à une précarisation durable des jeunes majeur·e·s « ex-MNA » et les empêchera de s’intégrer pleinement dans la société.
Des dispositions qui contreviennent à l'éthique des travailleurs sociaux
Enfin, dans un contexte économioque et social déjà tendu, cette loi mettre largement en difficulté les travailleurs sociaux de nos structures et de la protection de l'enfance plus généralement. En effet, ces derniers et dernières feront face à un dilemne moral, cette loi entrant totalement en contradiction avec la mission d'accueil et d'humanité de nos métiers.